Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2026
Acceptation des conditions
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du service de filtrage des nouvelles négatives NNSFlow (« Service ») exploité par PentaLab SRL (« nous », « notre » ou « nos »).
En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
Description du service
NNSFlow est un outil de filtrage des nouvelles négatives qui aide les équipes de conformité à examiner les informations publiquement accessibles concernant des personnes physiques et morales. Le Service :
- Récupère du contenu web publiquement accessible selon vos paramètres de recherche
- Extrait et affiche le contenu textuel pour votre examen
- Conserve des captures de preuves des sources examinées
- Crée des journaux d’audit des décisions de filtrage
- Fournit une fonctionnalité d’exportation pour la documentation
Important : NNSFlow est un outil d’assistance aux responsables de la conformité. Il ne remplace pas le jugement professionnel ni les conseils juridiques. Toutes les décisions de filtrage restent de la responsabilité de l’utilisateur.
Conditions du compte
- Vous devez fournir des informations d’inscription exactes et complètes
- Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de compte
- Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte
- Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
- Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service
- Une personne physique ou morale ne peut détenir qu’un seul compte gratuit
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le Service à des fins autres que la diligence raisonnable légitime en matière de conformité
- Utiliser le Service pour harcèlement, traque ou atteinte à des personnes
- Utiliser le Service à des fins de discrimination ou de harcèlement
- Tenter de contourner les limites d’utilisation ou les mesures de sécurité
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer l’accès au Service
- Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Service d’une manière excédant une utilisation raisonnable
- Interférer avec le Service ou les serveurs ou les perturber
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service
Conditions de paiement
Pour les formules payantes :
- Les frais sont facturés à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle
- Tous les frais sont en francs suisses (CHF) sauf indication contraire
- Les frais ne sont pas remboursables sauf si la loi l’exige
- Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables
- Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours
- Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès
Données et confidentialité
Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données.
Vous reconnaissez que les captures de preuves et les journaux d’audit sont conservés à des fins de conformité réglementaire et ne peuvent être supprimés avant l’expiration de la période de conservation (10 ans à compter de la date de décision).
Propriété intellectuelle
Le Service, y compris son contenu original, ses fonctionnalités et ses caractéristiques, est la propriété de PentaLab SRL et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.
Vous conservez la propriété des données que vous saisissez dans le Service. Vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ces données uniquement aux fins de la fourniture du Service.
Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PENTALAB NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS SANS LIMITATION LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, RÉSULTANT DE :
- Votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le Service
- Tout accès non autorisé à nos serveurs ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci
- Toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Service
- Toute décision prise sur la base d’informations obtenues par le biais du Service
Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
Clause de non-responsabilité
LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs, ni que les défauts seront corrigés. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations obtenues par le biais du Service.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront en vigueur, notamment les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
Remarque : les captures de preuves et les journaux d’audit des filtrages terminés seront conservés pendant la période de conservation réglementaire, indépendamment de la résiliation du compte.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications substantielles par e-mail ou par la publication d’un avis sur le Service.
La poursuite de votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.